Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orcyn met à disposition le Service Konstat Bot, ainsi que les modalités d'abonnement, de paiement, et de résiliation.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La création d'un compte vaut acceptation expresse.

2. Description du service

Konstat Bot est un agent conversationnel basé sur intelligence artificielle, spécialisé dans la réglementation française des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Le Service permet aux utilisateurs autorisés de poser des questions sur les fiches d'opérations standardisées, les arrêtés en vigueur, les FAQ DGEC et ATEE, et reçoit des réponses sourcées et auto-vérifiées.

Konstat Bot ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou réglementaire formel. Les réponses fournies sont à titre informatif et le Client demeure seul responsable de la validation finale de leur application à ses dossiers.

3. Accès au service et essai gratuit

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans obligation d'enregistrement de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit choisir un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, le compte est conservé en lecture seule (consultation de l'historique uniquement).

4. Tarifs et facturation

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la page tarifs du site konstat.fr et peuvent évoluer. Les tarifs en vigueur lors de la souscription sont garantis pour la durée de l'abonnement en cours.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. Les factures sont émises au format électronique et accessibles depuis l'espace client.

En cas d'échec de paiement, Orcyn procédera à plusieurs tentatives sur sept jours. Passé ce délai, le compte est suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant au Service, le Client (consommateur) renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que l'exécution commence immédiatement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans justification et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Orcyn se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGV (utilisation frauduleuse, violation de droits de tiers, atteinte à la sécurité du Service).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la politique de confidentialité accessible à konstat.fr/legal/rgpd, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Limitation de responsabilité

Konstat Bot est fourni « en l'état ». Bien que la base réglementaire soit régulièrement mise à jour et que chaque réponse soit auto-vérifiée par un second modèle, Orcyn ne garantit pas l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des réponses fournies.

La responsabilité d'Orcyn ne pourra être engagée pour un préjudice indirect résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité totale d'Orcyn est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.