Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre l'entreprise individuelle Orcyn (Clément Rizzotto), éditrice de Konstat Bot (ci-après « Konstat »), et toute personne morale ou professionnelle souscrivant un abonnement au Service (ci-après « le Client »).

Le Service étant destiné exclusivement à un usage professionnel B2B, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Plans et tarifs

2.1 Grille tarifaire

Konstat propose 4 plans d'abonnement :

• Starter — 29 € HT/mois (24,65 € HT/mois en annuel, -15 %) — ≈ 100-200 questions/mois, 1 utilisateur, free tier API 50K tokens.
• Pro ⭐ — 99 € HT/mois (84,15 € HT/mois en annuel, -15 %) — ≈ 1 000-2 000 questions/mois, 5 utilisateurs, vérités d'entreprise (50 entrées), parrainage activé.
• Premium — 249 € HT/mois (211,65 € HT/mois en annuel, -15 %) — ≈ 5 000+ questions/mois, 15 utilisateurs, vérités illimitées, export bulk, webhooks.
• Enterprise — à partir de 599 € HT/mois, négociable selon volume — utilisateurs illimités, SSO, DPA signé, SLA contractuel.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française s'applique au taux en vigueur (20 % au 2026-05-10).

Konstat se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours, par notification email aux clients concernés. Les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine échéance ; les abonnements annuels en cours ne sont pas impactés.

2.2 Décomptage en tokens billables

L'usage est mesuré en « tokens billables » — uniquement votre question et la réponse générée, à l'exclusion du contexte technique (chunks RAG, prompt système, vérification IA). Une question CEE typique consomme l'équivalent d'environ 1 200 tokens billables.

En cas de dépassement du quota mensuel inclus, l'utilisateur peut soit : (i) attendre le reset du mois suivant, (ii) upgrader vers un plan supérieur, (iii) activer un mode pay-as-you-go (Premium et Enterprise) avec plafond mensuel de dépense paramétrable.

2.3 Free tier API

Tous les plans (Starter, Pro, Premium) incluent un free tier API de 50 000 tokens activable une seule fois par organisation, sans expiration. Au-delà, l'API est facturée en pay-as-you-go au token consommé. Un compte API-only (sans abonnement chat) peut être créé directement à konstat.fr/signup?intent=api.

3. Période d'essai gratuite

Les plans Starter et Pro bénéficient de 14 jours d'essai gratuit sans carte bancaire. À l'issue de la période, le Client est libre de souscrire un abonnement payant ou de fermer son compte.

Les plans Premium et Enterprise s'activent par souscription directe (Premium) ou contrat dédié (Enterprise).

4. Souscription et paiement

4.1 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS. Konstat n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire (seuls les 4 derniers chiffres et la date d'expiration sont visibles dans l'espace client).

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx), SEPA Direct Debit, virement (sur devis Enterprise uniquement).

4.2 Cycle de facturation

• Mensuel : facturation tous les 30 jours à la date anniversaire de souscription. Pas d'engagement.
• Annuel : facturation upfront au moment de la souscription, avec un rabais de 15 % par rapport au prix mensuel équivalent. Engagement 12 mois.

4.3 Factures

Une facture conforme à la réglementation française est générée automatiquement après chaque paiement et accessible depuis l'espace client. La facture comporte les mentions obligatoires (TVA, SIRET Orcyn, identifiant TVA intracommunautaire si applicable).

5. Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte refusée, expirée, etc.) :

• J+0 à J+3 : 3 tentatives automatiques de prélèvement par Stripe. Email de notification au Client.
• J+3 à J+10 : compte en statut « past_due », bridage progressif (notification à l'utilisateur, mais pas de blocage immédiat).
• J+10 et plus : suspension du compte. Possibilité de régulariser via l'espace client (réactivation immédiate à réception du paiement).
• J+30 sans régularisation : résiliation automatique du compte. Les données restent récupérables pendant 30 jours supplémentaires sur demande, puis sont définitivement supprimées.

6. Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace client. Le changement est immédiat et la facturation est calculée au prorata temporis (crédit ou débit appliqué sur la prochaine facture).

En cas de downgrade depuis un plan annuel, le rabais annuel reste acquis pour la période payée d'avance.

7. Résiliation

7.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Billing) ou par email à clement@konstat.fr.

• Plan mensuel : résiliation effective à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata du mois entamé).
• Plan annuel : résiliation possible à tout moment ; remboursement prorata des mois non consommés sur demande, sous réserve qu'aucun crédit parrainage n'ait été utilisé pendant la période concernée.

7.2 Par Konstat

Konstat peut résilier un compte :

• En cas de manquement grave aux CGU (cf. CGU §5)
• En cas de défaut de paiement persistant (cf. §5 CGV)
• Sur préavis de 30 jours, en cas d'arrêt commercial du Service

8. Portabilité des données

Conformément aux principes RGPD et aux engagements Konstat :

• Le Client peut exporter à tout moment ses données (conversations, vérités d'entreprise, logs API) au format JSON ou CSV depuis son espace client.
• Sur demande écrite à clement@konstat.fr, Konstat fournit un export complet sous 7 jours ouvrés.
• Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées (sauf obligation légale de conservation, ex. : factures — conservées 10 ans en France).

9. Programme parrainage — modalités commerciales

Cf. CGU §7 pour les conditions complètes. Synthèse commerciale :

• Les tokens offerts sont consommables sur 1 mois calendaire et n'ouvrent pas droit à remboursement ni à conversion en cash.
• Le mois offert (palier 5ᵉ filleul) est appliqué automatiquement sous forme de coupon Stripe 100 % off, durée 1 mois (ou 2 mois au palier 10ᵉ).
• En cas de fraude détectée (création de comptes bidons, churn immédiat post-paiement), Konstat se réserve le droit d'annuler les récompenses et de suspendre le compte parrain.

10. Promotions de lancement

Konstat peut proposer ponctuellement des offres de lancement (tokens doublés, rabais temporaire). Les conditions exactes (durée, plans concernés, cumul ou non avec parrainage) sont communiquées au moment de l'offre. Une fois souscrites, elles sont contractuelles pour la durée annoncée.

11. Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie autre que celles prévues par la loi. Konstat ne garantit pas l'absence d'erreur ou l'exactitude exhaustive de toutes les réponses (cf. CGU §3.2).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Konstat est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois. Konstat ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Force majeure

Konstat ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau majeure, action gouvernementale, défaillance d'un sous-traitant tiers comme Anthropic, Supabase ou Vercel).

13. Modifications des CGV

Konstat se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve le droit de résilier sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, jusqu'à 30 jours après la date d'effet.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents (juridiction du siège d'Orcyn), après tentative de résolution amiable d'une durée minimale de 30 jours.

15. Contact

Pour toute question commerciale ou facturation : clement@konstat.fr