Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Konstat Bot (ci-après « le Service »), éditée par l'entreprise individuelle Orcyn (Clément Rizzotto), ci-après « Konstat ».

Le Service est un agent conversationnel spécialisé dans la réglementation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), à destination des professionnels du secteur (délégataires, obligés, RGE, bureaux d'études).

2. Acceptation

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute inscription et s'engage à les respecter.

Konstat se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par email et/ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités principales

• Chat conversationnel CEE avec sources citées sur chaque réponse et date d'effet de la réglementation
• Calculateur CEE déterministe (cumac, coefficients, bonifications)
• Auto-vérification IA sur chaque réponse (deuxième passe LLM)
• Veille réglementaire automatique (notifications nouveaux arrêtés JO)
• API REST pour intégration dans vos outils métier (free tier 50 K tokens puis pay-as-you-go, sans abonnement requis)
• Mémoire d'entreprise (vérités d'entreprise, interprétations internes) — disponible à partir du plan Pro

3.2 Disclaimer responsabilité métier

Konstat Bot fournit des informations à titre indicatif sur la réglementation CEE. Les réponses ne constituent pas un avis juridique ni financier. La vérification de l'éligibilité d'un dossier reste sous la seule responsabilité du client (obligé / délégataire / mandataire).

Konstat n'est pas responsable des décisions prises sur la base des réponses du Service, notamment en cas de contrôle PNCEE. Le Service constitue une aide à la décision, non une décision en elle-même.

3.3 Engagements de service

• Délai d'intégration : nous nous efforçons d'intégrer tout nouvel arrêté CEE publié au Journal Officiel sous 7 jours ouvrés. Si ce délai dépasse, le statut d'ingestion est consultable via votre espace client.
• Calculs CEE : le calculateur est déterministe (code TypeScript, jamais d'interprétation LLM sur les chiffres). En cas d'erreur de calcul attribuable à un bug Konstat (et non à une donnée incorrecte fournie par le client), Konstat s'engage à notifier les clients impactés sous 48 heures.

4. Création de compte

4.1 Inscription

L'inscription est ouverte aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités) et aux entrepreneurs individuels professionnels. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et tenir à jour son compte. L'ouverture d'un compte par un mineur est interdite.

Les comptes API-only (accès uniquement à l'API REST sans chat web) sont accessibles via konstat.fr/signup?intent=api sans engagement d'abonnement chat, en pay-as-you-go pur après le free tier de 50 000 tokens.

4.2 Période d'essai

Les plans Starter et Pro bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement basculé en plan gratuit limité jusqu'à souscription effective.

4.3 Garde-fou anti-multi-comptes

Pour éviter les abus du quota d'essai, une même adresse IP combinée à un même domaine email ne peut créer qu'une seule organisation API-only par période de 30 jours. Pour les cas légitimes (changement d'entreprise, etc.), contactez-nous à clement@konstat.fr.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles
• Partager ses identifiants de connexion ou ses clés API avec des tiers non autorisés
• Tenter de contourner les limites techniques (quotas tokens, rate limit API, plafonds mensuels)
• Procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping massif des réponses ou extraire le système RAG dans un but de reproduction
• Utiliser le Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent ou alimenter un autre service commercial
• Soumettre du contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte à des tiers

En cas de manquement, Konstat se réserve le droit de suspendre ou révoquer le compte sans préavis ni remboursement, conformément aux CGV.

6. Permissions et gouvernance d'organisation

Au sein d'une organisation Konstat, deux rôles existent :

• Administrateur (org_admin) : accès complet, gestion des membres, permissions, abonnement, clés API.
• Membre (org_member) : accès au chat web par défaut. L'admin peut activer/désactiver par membre : l'accès aux clés API et la capacité d'ajouter/modifier les vérités d'entreprise.

L'administrateur est seul responsable de la gestion des accès au sein de son organisation. Konstat n'intervient pas dans les conflits internes d'organisation.

7. Programme de parrainage

Konstat propose un programme de parrainage gratuit, accessible à partir du plan Pro. Conditions détaillées disponibles dans la page Parrainage de votre espace client. Synthèse :

• Récompense parrain : 500 000 tokens consommables sur 1 mois pour les 1ᵉʳ à 4ᵉ filleuls qualifiés ; 1 mois d'abonnement offert au 5ᵉ ; 2 mois au 10ᵉ.
• Récompense filleul : 1 million de tokens consommables sur 1 mois.
• Filleul qualifié = inscription via lien parrainage + période d'essai 14 jours achevée + 1ʳᵉ facture Stripe payée + abonnement actif depuis au moins 7 jours après le 1ᵉʳ paiement (anti-fraude churn).
• Plafond : 5 filleuls qualifiés par mois pour un même parrain.
• Récompenses non échangeables contre du cash, non remboursables. Konstat se réserve le droit de modifier les seuils avec préavis 30 jours pour les futurs parrainages (pas rétroactif).

8. Propriété intellectuelle des contenus utilisateurs

• Vos vérités d'entreprise (interprétations validées, cas précédents, process internes) restent votre propriété intégrale. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis votre espace client (JSON / CSV).
• Vos conversations chat restent votre propriété et peuvent être supprimées à tout moment depuis /account/data.

9. Propriété intellectuelle de Konstat

L'ensemble du Service (code, design, marques, modèles RAG, calculateur, documentation) est la propriété exclusive d'Orcyn. Aucun droit d'exploitation n'est cédé à l'utilisateur, hors les droits d'usage strictement nécessaires à l'utilisation du Service dans les conditions des CGU et CGV.

10. Indépendance et engagement de non-réutilisation des données privées

L'éditeur de Konstat (M. Clément Rizzotto) exerce également une activité indépendante dans le secteur CEE. Konstat s'engage explicitement :

• À ne jamais utiliser les données privées (vérités d'entreprise, conversations, dossiers) d'une organisation cliente pour cette autre activité, sous quelque forme que ce soit (lecture, extraction agrégée, statistiques internes, alertes).
• À ne jamais entraîner de modèle d'IA (interne ou tiers) sur les données privées des clients.
• À garantir techniquement cet engagement par : chiffrement applicatif (envelope encryption AES-256-GCM) avec clé dédiée par organisation, isolation logique stricte par RLS PostgreSQL, hébergement UE.

Audit indépendant possible sur demande pour les comptes Enterprise.

11. Disponibilité et SLA

Konstat met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service. Aucun SLA contractuel n'est associé aux plans Starter, Pro et Premium. Les clients Enterprise bénéficient d'un SLA dédié (cible 99.5 % de disponibilité mensuelle, pénalités contractuelles en cas de breach), formalisé dans un contrat-cadre séparé.

12. Suspension et résiliation

Konstat se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :

• En cas de manquement grave aux présentes CGU
• En cas de défaut de paiement (cf. CGV)
• En cas d'usage abusif détecté (rate-limit, pattern frauduleux, automatisation non autorisée)
• Sur décision judiciaire ou demande légitime d'une autorité compétente

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client (effective à la fin de la période en cours).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Pour les clients Enterprise, un DPA (Data Processing Agreement) spécifique s'applique.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Konstat est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois. Konstat ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : clement@konstat.fr